La sanction de l'absence de mention relative aux conditions de défiscalisation
Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
Dans une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux le 30 juin 2015, il est affirmé que l’absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels s’analyse en un défaut de mise en garde. ... Lire la suite >
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